L'audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023

By an.prevost, 29 August, 2022
Réalisation d'un audit énergétique

Initialement prévue à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

Cette obligation concernera la vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre et devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.

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